Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société ELEC+, immatriculèe au R.C.S. de Bobigny le 05-02-2015 sous le numéro 809 454 648 dont le siège social est situè 168 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Modes de paiement
ELECPROMO garantit la confidentialité des données. Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisèes dans le seul but d’apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne. Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice. Les données ne sont transmises à aucune société exploitant les coordonnées pour l’envoi de campagnes publicitaires ou pour du marketing ciblé.Les données sont stockées chez notre hébergeur OVH qui garantit le respect de la législation sur la protection des données personnelles.
Paiement incomplet
La personne effectuant une commande sur notre Site s’engage à régler l’intégralité des sommes dues pour son achat.
Le non paiement de tout ou partie d’une commande précédente ainsi que tout incident de paiement concernant une commande en cours pourrait entraîner notre légitime refus de livraison.
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
Prix et Facturation
Tous les prix s’entendent en euros et TTC (TVA 20% incluse). Le prix garanti au Client est celui affichè sur le Site au moment de la passation de sa commande. Les prix affichès sur le Site peuvent aussi être modifiès à tout moment sans préavis. Le montant de l’éco-participation est en sus en fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinèe par la Société que si elle est réalisée par écrit, dans les huit (8) jours suivant la livraison, correspondant à la facture contestée et si cette contestation est motivèe et aussi fondèe sur des éléments objectifs.
Disponibilité du stock
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informè par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquèes sur le bon de commande La livraison des produits sur commande est dans un délai de 10-20 jours ouvrès.
Préparation / Expédition / Livraison
Délais
•Disponible en 24h Votre chantier ne peut pas attendre !!! Pour toute commande de produits marqués En 24H et passée avant 13h30, ELECPROMO s’engage à expédier votre commande le jour même pour une livraison le lendemain (sous réserve du respect des délais de livraison usuels du transporteur). Attention, ce mode de livraison concerne les produits dont le poids unitaire est inférieur à 30Kg et la longueur inférieure à 2 m.
•Disponible en 48/72h Le délais de livraison est supérieur à 48 heures et peut varier en fonction de l’emplacement géographique de l’agence stockant le produit.
•Disponible en 5/15 jours Le produit fait l’objet d’une commande à notre fournisseur, le délais peut varier entre 1 et 15 jours. Afin de livrer vos commandes dans les meilleures conditions, merci de bien respecter ces différents points
• Veuillez inscrire une adresse précise et complète afin que notre transporteur puisse vous localiser. • Veuillez inscrire votre numéro de téléphone portable afin qu’il puisse vous contacter en cas de problème. • Notre transporteur GLS livre du lundi au vendredi de 8h à 18h. Si vous ne pouvez pas être présent lors de la livraison, pensez à mettre une adresse différente, votre lieu de travail par exemple ou d’utiliser les points relais.
Le délai de préparation de commande s’entend hors temps de transport et en jours ouvrès. Celui-ci peut varier de 1 à 20 jours suivant le type de produit commandè à compter de la reception du paiement de votre commande. Les délais de livraison s’ajouton en plus de délais préparation et sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d´une quelconque indemnité ou permettre l´annulation des commandes. Livraison par GLS en France sous 1 à 4 jours + délais de préparation Le bordereau de livraison du transporteur, signé par le client, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. La livraison via un transporteur se fait toujours sur rendez-vous, et sur le pas de porte de votre maison ou votre immeuble. Le chauffeur qui effectue la livraison n’est pas habilité à entrer dans votre domicile ou à monter jusqu’à votre étage, il vous appartient donc d’acheminer votre colis à votre domicile. La livraison se fait contre signature, et vous devez impérativement contrôler l’état de votre colis avant signer le bon de livraison.
En cas d’absence à l’adresse de livraison ou de non présentation dans le point de retrait votre marchandise sera au bon soin du transporteur/point relais pendant une durée de 10 jours. Sans manifestation de votre part le colis sera retourné dans nos locaux. Le renvoi de la marchandise vous sera facturé à nouveau suivant l’option choisie. Le colis ne peut dépasser un poids maximum de 30 kg et la somme de ses dimensions ne doivent pas dépasser 150 cm.
Vérification des colis à la livraison
Le client doit vérifier dès la livraison du produit A la livraison et tous dommages apparents, s’il constate des dommages apparents, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts lors de la livraison ou le client pourra refuser le produit. L’absence de réserve fait présumer la livraison conforme.
Colis
Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. La société effectuera une enquête auprès des services concernés.
Rétractation
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l’exception des frais de transport. Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage. Les produits en mauvais état ne sont pas repris. Pour une meilleure gestion du retour, il est préférable pour le client d’informer ELECPROMO par courriel à l’adresse [email protected] de sa décision d’exercer son droit de rétractation, ainsi nous pourront vous indiqué les modalités de retour. Ce droit de rétractation ne s’applique qu’à la clientèle non professionnelle. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. En cas de retours des colis ou de refus partiel ou total, les frais de port resteront à la charge du client et seront déduits du remboursement. (Si les frais de port lui ont été offert, une franchise minimum de 12€TTC lui sera déduite de sa commande) Une fois le délai légal de rétractation dépassé (14 jours), un retour produit peut se faire de manière exceptionnelle, avec accord du service client de la société ELEC+.
Force Majeur
Outre ceux habituellement retenus, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de la Société ELEC+. jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix, toute commande étant assortie d’une clause de réserve de propriété. La Société se réserve le droit de revendiquer les produits commandés ou leur prix en cas de défaut de paiement. Le Client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge, à première demande de la Société.
Votre commande
Validation de votre commande Il est de votre responsabilité de vérifier le contenu de votre commande ainsi que la conformité des renseignements que vous nous fournissez en effectuant celle-ci. En effet, notre responsabilité ne pourra être engagée dans le cas d’éventuelles erreurs de saisies notamment concernant l’adresse de livraison, ou des conséquences qui en découleraient. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Afin de construire une relation de confiance longue et durable avec vous et d’assurer la sécurité des transactions nous vous informons que nos services effectuent des contrôles aléatoires sur les commandes effectuées sur notre Site. Dans le cas d’un de ces contrôles, nous vous inviterons à nous transmettre par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité afin de nous assurer de la véracité des renseignements que vous nous aurez fournis lors de votre commande. Nous vous informons qu’à défaut d’envoi de justificatif de votre part, ou bien en cas de pièces d’identités qui ne permettraient pas de s’assurer de la réelle identité de la personne ayant passé commande, nous annulerons cette dernière.
Garanties
Le Client déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l’usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous nos matériels sont conformes aux normes européennes en vigueur. Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l´exclusion de toute autre. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 du Code civil). GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ACCORDÉE AUX CONSOMMATEURS Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. GARANTIE DES VICES CACHÉS (ARTICLE 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client – après accord de la Société – retournera le produit à la Société, à ses frais, en y joignant l’original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la Société, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du produit de la gamme qu’elle propose. Dans cette dernière hypothèse, la Société procédera au remboursement du prix du produit au client. Dans le processus de vente en ligne la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen, en sorte qu’elle ne garantit aucunement l’utilisation du réseau internet et les éventuelles conséquences dommageables pour le client telles que pertes de données, intrusions, virus, ruptures du services, et autres problèmes ne dépendant pas de la Société. Elle ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit. Toute garantie est exclue lorsque
l´usage de la marchandise a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d´entretien ou de graissage le dommage résulte d’un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles
Responsabilité
En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des marchandises vendues et aussi aux prestations associées, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne pourra jamais, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d´un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l´occasion de l´exécution de laquelle est intervenu le dommage, ou au remplacement du matériel reconnu défectueux à l’issue d’une expertise contradictoire. La main d’œuvre étant alors à la charge du Client. Aucun autre dédommagement ne pourra être sollicitè par le client sauf dol. La mise en œuvre de la responsabilité de la Société exclut toute réparation de dommage directe et indirect subit par le Client tels que perte d’image de marque et aussi perte commerciale, perte de bénéfice, frais financiers, etc…., en relation avec l’exécution de la commande et en conséquence, tout versement de dommages et intérêts et se limitera au remboursement ou au remplacement du matériel. Les dispositions du présent article s’appliquent également en matière de responsabilité des produits défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.
Confidentialite
ELECPROMO. garantit la confidentialité des données. Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisèes dans le seul but d’apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne. Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice. Les données ne sont transmises à aucune société exploitant les coordonnées pour l’envoi de campagnes publicitaires ou pour du marketing ciblè. Les données sont stockèes chez notre hébergeur OVH qui garantit le respect de la législation sur la protection des données personnelles. Utilisation des cookies Les cookies (ou aussi témoins de navigation) sont de petites quantités de donnés et d’informations stockées dans un espace dédié sur le disque dur de votre appareil (ordinateur, tablette ou smartphone), à l’occasion de la consultation d’un service internet grâce à votre logiciel de navigation. La transmission sse fait par le serveur d’un site internet à votre navigateur. Le fichier cookie permet également à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il a été enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Chaque site Internet peut accéder uniquement aux cookies qu’il a stockés sur votre appareil. Plus d’informations sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ Moyens mis en oeuvre pour garantir la protection des données personnelles Elecpromo.com garantit la mise en place des mesures de sécurité nécessaires à la protection des données personnelles en utilisant des moyens techniques et organisationnels visant à protéger les utilisateurs. Le protocole SSL sécurise la connexion au site et les transactions réalisées. Le site dispose de solutions matérielles et logicielles destinées à le protéger des actions malveillantes dont il peut être victime. Toutefois, il est nécessaire de rappeler qu’il n’existe aucun système informatique totalement et parfaitement sécurisé. Par conséquent, Elecpromo.com ne peut garantir l’inviolabilité des données personnelles qu’il collecte. Nous vous rappelons que la sécurité de vos données personnelles vous concerne en premier lieu. Vous devez donc veiller à protéger votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) avec des outils de protection adaptés. De plus, nous vous incitons à choisir un mot de passe comprenant au minimum 8 caractères contenant des caractères alphanumériques et des caractères spéciaux. La modification régulière de votre mot de passe est également une mesure de précaution qui contribue à mieux vous protéger des actes malveillants.
Réseaux sociaux
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La réglementation concernant la Protection des Données Personnelles sur les réseaux sociaux est soumise à leurs conditions générales d’utilisation que vous pouvez consulter sur chacun des sites précédemment cité. Par ailleurs, nous utilisons les applications de connexion rapide Facebook et LinkedIn. Ils permettent une inscription accélérée au site Elecpromo.com en exploitant une partie des données (nom, prénom, adresse e-mail) qui sont saisies lors de votre enregistrement sur l’un de ces deux sites.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
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